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Qu’elles régissent les ventes d’un site de e-commerce ou les ordres de réparation d’un prestataire, les conditions générales de vente sont strictement encadrées par le Code de la consommation qui impose aux professionnels de communiquer un certain nombre d’informations précontractuelles aux consommateurs.
Dans cet épisode, nous présenterons la check-list des mentions obligatoires.
Intervenant : Me Maryline RINAUDO