Le tour de la question en 180 ou 280 secondes

Une série d’épisodes très courts pour faire le point rapidement sur des questions juridiques intéressant l’entreprise ou son dirigeant

Relations BtoC : avez-vous pensé à toutes les mentions obligatoires dans vos CGV ?

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Qu’elles régissent les ventes d’un site de e-commerce ou les ordres de réparation d’un prestataire, les conditions générales de vente sont strictement encadrées par le Code de la consommation qui impose aux professionnels de communiquer un certain nombre d’informations précontractuelles aux consommateurs.Dans cet épisode, nous présenterons la check-list des mentions obligatoires. Intervenant : Me Maryline

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Marquage « Made in France » ou « Fabriqué en France » : comment s’y retrouver dans la jungle des appellations ?

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Alors que l’engouement des français pour les produits « Made in France » n’a cessé d’augmenter depuis la crise du Covid-19, nous vous proposons de décrypter les conditions d’utilisation de ces marquages dans notre podcast. Intervenant : Me Maryline RINAUDO

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Clause de réserve de propriété : l’arme absolue contre les impayés ?

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La clause de réserve de propriété offre une protection efficace contre les risques d’insolvabilité des clients.Elle permet au vendeur de rester propriétaire du bien vendu tant qu’il n’a pas été intégralement réglé du prix de la marchandise, même si elle a été livrée. Comment la rédiger et comment l’exercer en cas d’impayé ?Explications dans notre

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