preuve

L’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 22 décembre 2023 qui ouvre désormais la voie à la recevabilité des preuves déloyales, au même titre que les preuves illicites.Nous vous proposons d’en savoir plus en écoutant ce nouveau podcast. Intervenant : Me Caroline CUNAT