Une série d’épisodes très courts pour faire le point rapidement sur des questions juridiques intéressant l’entreprise ou son dirigeant
Dans les dossiers relatifs à la fixation du nouveau loyer du bail commercial, les experts déterminent la valeur locative sur la base de la surface pondérée du local. Cette notion est méconnue et suscite de nombreuses interrogations chez les bailleurs. L’énigme n’est toutefois pas insoluble. Intervenant : Me Loïc DEMAREST
La valeur locative: une énigme à résoudre Lire la suite »
La garantie catastrophe naturelle ne donnait pas lieu jusqu’à récemment à des contentieux puisqu’elle vise à indemniser des dégâts provoqués par des événements naturels exceptionnels.Les changements climatiques et en particulier les sécheresses qui s’accumulent génèrent désormais de nombreux sinistres qui n’avaient pas été prévus par les compagnies d’assurance qui doivent les indemniser.Au final, le coût
La garantie catastrophe naturelle : une sinistre réalité Lire la suite »
Par des arrêts en date du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a pris la main et impose aux employeurs de suivre les règles de droit européen notamment pour le droit aux congés payés pendant les suspension de contrat de travail pour maladie quelle qu’en soit la cause et la durée. Nous vous proposons
La maladie et les congés payés : attention au décompte Lire la suite »
En tant que bailleur commercial, vous pouvez vous retrouver face à un locataire qui n’a pas payé le loyer, qui a déposé le bilan et qui est soumis à une procédure de redressement judiciaire. Votre objectif va être en conséquence de récupérer au plus vite vos locaux et deux procédures judiciaires s’ouvrent à vous, nous
La concomitance entre l’émission de la facture et la réalisation de la prestation est particulièrement importante pour le recouvrement futur des sommes dues sans se heurter à une difficulté de prescription. Nous vous proposons de faire le point sur les risques d’une facturation tardive. Me Loïc DEMAREST
Pas de facture, pas de confiture Lire la suite »
La rédaction de tout contrat commercial nécessite de bien connaître la situation juridique et d’adapter le texte aux besoins des cocontractants. Ce travail préalable est la première étape indispensable pour la gestion des litiges potentiels futurs. Nous vous proposons d’évoquer succinctement les conséquences pratiques d’une éventuelle impréparation. Intervenant : Maître Loïc DEMAREST
Contrats commerciaux : ne pas être les dindons de la farce Lire la suite »
En cas d’infraction routière provoquée par un véhicule de l’entreprise, le chef d’entreprise qui n’a pas dénoncé l’identité de l’auteur de l’infraction peut se retrouver responsable pénalement à titre personnel tant au titre de cette non dénonciation qu’au titre de l’infraction proprement dite. Nous vous proposons de découvrir dans quelles conditions. Maître Loïc DEMAREST
Chef d’entreprise et infraction routière : à qui le mistrigri ? Lire la suite »
La loi du 14 Février 2022 a institué un nouveau régime juridique en étendant à toutes les entreprises individuelles la séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel. Cette réforme, qui part d’un bon sentiment, pose un certain nombre de questions sur son principe, son champ d’application et sa mise en œuvre que nous
L’entreprise individuelle nouvelle est-elle devenue un alien ? Lire la suite »
Le démembrement de propriété de titres est souvent présenté comme une niche fiscale permettant d’éluder le paiement de droits. Nous vous proposons en conséquence de découvrir le mécanisme en deux temps permettant de réaliser une économie d’impôt ainsi que les bémols qu’il convient d’y apporter. Intervenant : Maître Frédéric FERRY
L’usufruit de titres est-il un remède à la hernie fiscale Lire la suite »
Le démembrement de propriété de titres est présenté comme la technique à utiliser pour la transmission d’entreprise ou d’immobilier. Nous vous proposons en conséquence de découvrir les deux étapes de cette construction juridique (l’alpha et l’omega) qui en assurent l’efficacité. Intervenant : Maître Frédéric FERRY
L’usufruit de titres est-il l’alpha et l’omega de la transmission ? Lire la suite »
